Acte de propriété

Acte de propriété

Ce document certifie que le titulaire est le propriétaire légal du bien commercial situé à : Strate inférieure, secteur 14 Cet acte accorde par la présente au titulaire tous les droits de propriété sur le bien susmentionné, avec effet immédiat dès le règlement de la dette prévue dans les Actes d'accord et le paiement intégral du prix d'achat convenu. La propriété du bien comprend les droits suivants : Droit d'exploitation et de gestion - Contrôle total et responsabilité assumée des opérations et activités quotidiennes. Droit de rénovation ou de modification - Sous réserve des lois et règlements de zonage du secteur en vigueur. Droit de vente ou de cession - Sous réserve de l'approbation de l'autorité de gouvernance de la station et conformément à toutes les règles et à tous les règlements en vigueur.